Marquage CE

Afin de promouvoir la libre circulation des produits de construction au sein de l’Union européenne, le règlement européen (UE) n° 305/2011 (CPR en abrégé)  a été publié le 4 avril 2011 et est devenu définitivement d’application le 1^er juillet 2013.

Ce règlement stipule qu’une déclaration de performances doit être établie sur la base de spécifications techniques harmonisées (norme ou évaluation technique européenne) et que les produits de construction doivent porter le marquage CE.

Tout produit destiné à être incorporé de manière permanente dans des ouvrages de construction tels que les ponts, les routes et les bâtiments est un produit de construction. En outre, ses caractéristiques essentielles doivent influencer celles de l’ouvrage lui-même au niveau de ses exigences fondamentales.

Les sept exigences fondamentales auxquelles doivent répondre les ouvrages de construction sont :

1. résistance mécanique et stabilité
2. sécurité en cas d’incendie
3. hygiène, santé et environnement
4. sécurité d’utilisation et accessibilité
5. protection contre les nuisances sonores
6. économies d’énergie et isolation thermique
7. utilisation durable des ressources naturelles

La gamme de produits de construction est très large : granulats, enrobés bitumineux, glissières de sécurité, géotextiles, bitume, …

Un fabricant souhaitant être certifié doit soumettre une demande à COPRO au moyen du formulaire de demande sur notre site web.

Par la suite, COPRO effectuera un ou plusieurs audits dans les locaux du demandeur et vérifiera si le système de qualité du demandeur est conforme aux exigences des spécifications techniques.

En outre, le fabricant doit établir une "Declaration of Performance" - abrégée DoP - qui explique les caractéristiques essentielles du produit de construction et son utilisation prévue.

Le certificat est délivré par l'organisme notifié. Ce document confirme que les exigences énoncées dans les spécifications techniques ont été appliquées par le fabricant. Afin de vérifier si un fournisseur possède ou non un certificat pour une unité de production spécifique, il faut consulter le site internet de l’organisme de certification. C’est le seul moyen de vérifier si un certificat est en cours de validité. Le site internet de COPRO permet de rechercher les titulaires de certificats par produit ou par application.

Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché du produit de construction, de manière visible, lisible et indélébile, sur le produit de construction ou sur une étiquette appliquée sur celui-ci. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage est apposé sur l’emballage du produit ou sur les documents d’accompagnement.

Le marquage CE sur les produits de construction est rendu légalement obligatoire dans chacun des pays membres de l'union européenne.

Chez les fournisseurs qui disposent d'un certificat, un audit est effectué régulièrement par COPRO pour vérifier si le système de qualité de ce fournisseur reste bien conforme aux exigences des spécifications techniques.

COPRO est notifié en tant que Notified Body. COPRO a été notifié par le SPF Economie auprès de la Commission européenne sous le numéro d'organisme notifié 1137 dans le cadre du marquage CE.

COPRO certifie la conformité du système de qualité du fabricant avec les spécifications techniques harmonisées en effectuant les tâches suivantes :

• l’inspection initiale de l’installation de production et du contrôle de la production en usine ;
• la surveillance, l’appréciation et l’évaluation continues du contrôle de la production en usine.

Pour certains produits, COPRO certifie également la constance des performances du produit lui-même. À cette fin COPRO évalue les performances du produit lui-même sur la base de l’essai de type.

COPRO certifie plus de 350 unités de production pour 13 produits de construction différents.

Un certificat peut être demandé par un fournisseur ou un fabricant d’un produit de construction. Cette démarche se fait de manière numérique, par l'intermédiare de notre site internet.

Vous trouverez ici tous les formulaires AFD requis afin d'introduire votre requête. 

Sous l'onglet ‘Contact’, vous pourrez trouver, répertorié par produit, le nom de la personne de contact.