La directive 2008/98/CE institue un cadre légal pour le traitement des déchets de l’Union européenne (UE). Pour atténuer les pressions sur les ressources et améliorer leur utilisation, elle souligne notamment l’importance d’une gestion des déchets appropriée, ainsi que des techniques de valorisation et de recyclage.
Deux notions s’en dégagent : la sortie du statut de déchet (art. 6) et les sous-produits (art. 5). Toutes deux ouvrent des perspectives aux matières secondaires: accès au marché facilité, sécurité juridique et simplification administrative.
La Wallonie a d’abord intégré ces concepts aux articles 4bis, pour les sous-produits, et 4ter, pour la sortie du statut de déchet, de son décret cadre relatif aux déchets du 27 juin 1996. Elle a ensuite adopté les Arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet et de sous-produits en février 2019, modifiant ainsi l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (M.B. 05.04.2019)
Depuis l’entrée en vigueur desdits Arrêtés en date du 1er juillet 2021, les granulats recyclés, en particulier, doivent être considérés comme des déchets et ne peuvent plus être valorisés en région Wallonne s’ils ne satisfont pas à cette nouvelle réglementation environnementale.
Marque
Actuellement, il n’y a pas de marque proprement dite liée à la Sortie de Statut de Déchet des Granulats recyclés. L’administration Wallonne en charge de la mise en place de cette nouvelle législation a toutefois opté pour la délivrance d’un certificat de sortie de statut de déchet. Ce certificat a pour but d’attester de la conformité d’une unité de production à cette nouvelle réglementation. Cependant, il est à noter qu’une attestation CE de niveau 2+ est un préalable indispensable à la recevabilité d’une demande formelle de certification de sortie de statut déchet (SSD) par un organisme d’évaluation de la conformité tel que COPRO.
Contexte
Nous nous en tiendrons ici aux seules dispositions relatives à la sortie du statut de déchet (SSD) ou d’End of waste (EoW). On parle de SSD ou d’EoW lorsque sous certaines conditions, les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets.
Cette nouvelle “vie” suppose:
- Une utilisation à des fins spécifiques;
- L’existence d’un marché ou d’une demande;
- La satisfaction à des exigences techniques;
- L’absence d’effets globaux nocifs.
Dans le respect de ces conditions fondamentales, des critères plus précis peuvent être développés pour des flux de déchets particuliers au niveau de la Région Wallonne.
Portée
Ces dispositions concernent toutes les entreprise actives dans le secteur du recyclage des débris inertes de la démolition et de la construction en Région Wallonne, en ce compris également, celles établies dans un autre pays ou une autre région important ses produits sur le territoire wallon.
Exigences
En aval de la Directive européenne End-of-Waste (SSD), déjà évoquée plus haut, le législateur wallon a fixé dans son arrêté le cadre légal de sortie de statut de déchet de tout déchet valorisé ou recyclé comme produit sur son territoire. Cet arrêté s’articule autour de 2 grandes procédures :
- une procédure de « Reconnaissance de sortie de statut déchet » (Chapitre II), et
- une procédure d’« Enregistrement de sortie de statut déchet » (chapitre III).
Plus spécifiquement, l’annexe II de l’AGW relative aux critères de Reconnaissance SSD des Granulats Recyclés, détaille la procédure d’Enregistrement qui devra être utilisée pour tout producteur de ce type de granulats souhaitant valoriser ce produit en Région Wallonne.
Sans entrer dans les détails, les granulats recyclés pour perdre leur statut de déchet et prendre celui de produit auront l’obligation de satisfaire aux conditions fixées dans l’Annexe II de l’AGW. Celle-ci précise que la conformité du produit Granulats Recyclés devra être démontrée selon 2 axes principaux, à savoir une conformité technique et une conformité environnementale.
1) La conformité technique
- Bien que les normes européennes harmonisées granulats prévoient 2 niveaux d’attestation CE possibles pour ce produit (niveau 4 et 2+), le législateur Wallon impose le niveau 2+ aux granulats recyclés. Autrement dit, l’autocontrôle des caractéristiques techniques comme prévu par les normes harmonisées granulats devra être vérifié annuellement par un organisme tiers neutre indépendant impartial comme COPRO.
- Il s’agit d’un prérequis incontournable avant de pouvoir envisager la conformité environnementale.
2) La conformité environnementale
- En complément à la conformité technique, le producteur devra aussi démontrer la conformité de ses produits sur le plan environnemental. Il devra mettre en place un système d’autocontrôle environnemental conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’AGW. Cet autocontrôle des caractéristiques environnementales suit les grands principes suivants :
- Un système de gestion concernant les critères de « fin du statut de déchet » relatifs aux granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes (section 4);
- Une prise d’échantillons environnementaux réalisés par des préleveurs agréés;
- Des résultats d’analyses sur ces échantillons délivrés par des laboratoires agréés;
- Une évaluation des résultats d’essais par du personnel compétent et formé.
Ici également, cet autocontrôle des caractéristiques environnementales comme prévu par l’Annexe II de l’AGW devra aussi être vérifié annuellement par un organisme tiers neutre indépendant impartial comme COPRO.
Demande d’Enregistrement auprès de l’administration wallonne
- Les demandeurs doivent introduire auprès du SPW ARNE un dossier d’enregistrement reprenant les formulaires de demande et les canevas de dossiers techniques conformément aux indications reprises sous le lien suivant.
- Tant pour le volet technique qu’environnemental, l’autocontrôle du producteur devra être vérifié annuellement par un organisme indépendant de l’évaluation de la conformité. La procédure de certification du SPW ARNE est consultable sous le lien suivant.
- Pour que le dossier d’enregistrement soit jugé recevable et complet, le certificat de conformité du système de gestion des critères de SSD devra être joint à la demande.
- La demande formelle de certification du système de gestion par COPRO est disponible sous le lien suivant.
Certificat
La validité d’un certificat octroyé par l’organisme d’évaluation de la conformité à la suite de ses diverses vérifications doit être vérifiée sur le site Web de cet organisme d’évaluation de la conformité
COPRO est l'un des organismes d'évaluation de la conformité habilités par le SPW ARNE à délivrer un certificat attestant que toutes les dispositions concernant le système de gestion des critères relatifs aux granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes sont appliquées et que la vérification de la conformité environnementale des granulats recyclés est évaluée comme étant conforme aux exigences applicables.
Avantages
Ce certificat permet à son détenteur de pouvoir valoriser sur le territoire wallon des Granulats recyclés dans le total respect de la législation environnementale en la matière.
Rôle de COPRO
Fort de son expérience acquise en matière de Granulats recyclés depuis plus de 30 ans, COPRO s’est mis à la disposition du secteur en Wallonie pour l’aider à passer ce nouveau cap. COPRO participe activement aux groupes de travail de l’Administration wallonne compétente regroupant toutes les parties intéressées pour mettre en place cette nouvelle thématique.
COPRO en tant que « notified body » est non seulement habilité à délivrer l’attestation CE2+ mais est aussi compétent pour délivré le certificat lié au volet environnemental.
COPRO peut donc attester et certifier tout l’ensemble de votre démarche de sortie du statut de déchet.
