Précisions complémentaires sur la procédure de certification liée à la sortie de statut de déchet (SSD) des granulats recyclés en Wallonie
La région Wallonne a adopté les Arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet et de sous-produits en février 2019, modifiant ainsi l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (M.B. 05.04.2019)
Lesdits Arrêtés sont entrés en vigueur en date du 1er juillet 2021, en particulier les granulats recyclés, doivent être considérés comme des déchets et ne peuvent plus être valorisés en région Wallonne s’ils ne satisfont pas à cette nouvelle réglementation environnementale de sortie de déchet. Celle-ci vise à permettre d’améliorer la qualité des granulats recyclés, notamment au travers de la mise en place d’un système de gestion de la qualité environnementale et de sa certification.
Contexte
On parle de SSD ou d’EoW lorsque sous certaines conditions, les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation cessent d’être déchets et peuvent être réutilisés comme produits dans le cadre de certaines applications bien précises.
Cette nouvelle “vie” suppose:
- Une utilisation à des fins spécifiques;
- L’existence d’un marché ou d’une demande;
- La satisfaction à des exigences techniques;
- L’absence d’effets globaux nocifs.
Dans le respect de ces conditions fondamentales, des critères plus précis peuvent être développés pour des flux de déchets particuliers au niveau de la Région Wallonne.
Les principes généraux
Sans entrer trop dans les détails, Le législateur wallon a fixé dans son arrêté le cadre légal de sortie de statut de déchet de tout déchet valorisé ou recyclé comme produit sur son territoire. Cet arrêté s’articule principalement autour de 2 grandes procédures :
- une procédure de « Reconnaissance de sortie de statut déchet » (Chapitre II), et
- une procédure d’« Enregistrement de sortie de statut déchet » (Chapitre III).
Plus spécifiquement, l’annexe II de l’AGW relative aux critères de Reconnaissance SSD des Granulats Recyclés, détaille la procédure d’Enregistrement qui doit être utilisée pour tout producteur de ce type de granulats souhaitant valoriser ce produit en Région Wallonne. En suivant cette procédure, les Granulats Recyclés perdent leur statut de déchet pour prendre celui de produit. La conformité de produit Granulats Recyclés est démontrée suivant deux axes principaux, à savoir une conformité technique et une conformité environnementale.
Procédure de certification et dates butoirs
- Les demandeurs doivent introduire un dossier reprenant les formulaires de demande et les canevas de dossiers techniques conformément aux indications reprises sur le site du SPWARNE – SSD-SP, sous le lien suivant.
- Tant pour le volet technique qu’environnemental, l’autocontrôle du producteur doit être vérifié annuellement par un organisme indépendant de l’évaluation de la conformité. La procédure de certification se trouve sur le site du SPWARNE – SSD-SP, sous le lien suivant.
Cette procédure stipule aussi que le producteur doit absolument obtenir une certification CE de niveau AVCP 2+ pour les granulats recyclés concernés avant d’entamer toute autre démarche.
Afin de laisser au secteur le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation environnementale, la procédure prévoit également que la première visite de contrôle réalisée par l’organisme d’évaluation de la conformité pourra avoir lieu jusqu’au 30/06/2022 au plus tard, à condition :
- que l’exploitant dispose bien du marquage CE2+ pour les produits considérés,
- qu’il ait introduit son dossier à l’administration pour le 31/12/2021,
- qu’il ait introduit une demande formelle auprès d’un organisme d’évaluation qui l’aura jugée recevable.
Rôle de COPRO
COPRO en tant que « notified body » est non seulement habilité à octroyer l’attestation CE2+ mais est aussi habilité par le SPW ARNE à délivrer un certificat attestant la conformité du système de gestion environnemental.
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