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Prolongation du délai d’admission des produits de construction portant le marquage CE sur le sol britannique
Fin août les autorités britanniques, ont annoncé que la période de transition autorisant l’utilisation du marquage CE sur le sol britannique avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, pour autant que les exigences couvertes par le marquage CE restent semblables à celles appliquées au Royaume-Uni. Il conviendra pendant cette période de veiller à détecter tout changement éventuel d’exigences qui aurait été initié par l’une ou l’autre des deux parties.
Passé cette date, les fabricants et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement devront s’accommoder de l’usage de trois marques différentes. Les règles régissant l’usage de celles-ci dépendront de l’endroit où le produit est destiné à être commercialisé.
Ces trois marques sont:
- Le marquage CE de l’UE
- La marque “United Kingdom Conformity Assessed” (marque UKCA) pour le Royaume-Uni
- La marque du Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord (marque UKNI), qui vient compléter le marquage CE lorsque certaines exigences émanant du Royaume-Uni s’appliquent à des produits destinés au marché d’Irlande du Nord.
Suivant les réglementations en vigueur dans chacune des juridictions concernées, les fabricants peuvent être tenus de recourir aux services d’un organisme d’évaluation de la conformité.
Ces tâches seront effectuées par des organismes reconnus au niveau des juridictions- concernées :
- Les tâches d’évaluation de la conformité suivant les règles d’application en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) sont confiées à un organisme agréé par le gouvernement du Royaume-Uni.
- Un organisme notifié de l’UE est désigné par un État membre de l’UE et reconnu par la Commission européenne pour les tâches d’évaluation de la conformité requises suivant le règlement (UE) n° 305/2011 (règlement sur les produits de construction), couvrant les pays de l’EEE (Espace Economique Européen) et la législation pertinente adoptée par le Royaume-Uni pour le marché de l’Irlande du Nord
- Un organisme notifié par le gouvernement du Royaume-Uni avec dérogation spéciale dans le cadre du protocole pour l’Irlande du Nord destiné à ce type d’organisme, afin de pouvoir évaluer, pour le marché nord-irlandais, la conformité au marquage CE, en accompagnement du marquage UKNI.
Les tableaux ci-joints résument la situation :
Jusqu’au 31/12/2022
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Pour avoir accès au marché d’Irlande du Nord |
Pour avoir accès au marché du Royaume-Uni |
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Marquage CE délivré par un organisme notifié d’un des pays de l’UE ou Marquage CE UKNI délivré par un organisme agréé par le Royaume-Uni |
Marquage UKCA dispensé par un organisme agréé par le Royaume-Uni ou Marquage CE dispensé par un organisme notifié d’un des pays de l’UE |
A partir du 01/01/2023
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Pour avoir accès au marché d’Irlande du Nord |
Pour avoir accès au marché du Royaume-Uni |
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Marquage CE délivré par un organisme notifié d’un des pays de l’UE ou Marquage CE UKNI délivré par un organisme notifé par le Royaume-Uni |
Marquage UKCA dispensé par un organisme agréé par le Royaume-Uni ou
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Remarques : Tout ceci s'applique à tous les fabricants établis dans le monde entier, à l'exception de ceux établis en Irlande du Nord et produisant des "biens admissibles". La marque "UKNI" est une marque particulière et doit être utilisée conjointement avec un autre marquage de conformité de l'UE (généralement le marquage CE mais d'autres peuvent être applicables).
De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant le site du gouvernement du Royaume-Uni : Construction Products Regulation in Great Britain - GOV.UK
