LA CERTIFICATION DES CENTRES DE TRI CONFORMÉMENT AU TRA S 10 A COMMENCÉ
Suivant le nouveau VLAREMA (Règlement flamand concernant la gestion durable des cycles des matériaux et des déchets), les centres de tri pour déchets inertes de construction et de démolition sont obligés de mettre en place un système d’assurance qualité certifié. Il s’agit principalement des centres de tri dont les décombres triés feront l’objet d’un concassage ultérieur.
Ces dispositions sont reprises dans le Règlement unitaire relatif aux granulats recyclés de l’OVAM (Société publique des déchets pour la Région flamande).
Pour cette certification, COPRO a élaboré le Règlement d’application TRA S 10. Ce règlement vient compléter les dispositions prises à l’annexe 3 du Règlement unitaire. Les procédures et règles qui régissent le système de certification défini dans le cadre du système d’assurance qualité y sont décrites.
En respectant le système d’assurance qualité intégré au TRA S 10, les centres de tri répondent aux exigences du VLAREMA, et leurs décombres après tamisage peuvent faire l’objet d’un concassage en tant que LMRP (laagmilieurisicoprofiel – profil de risque environnemental faible).
Le strict suivi de la livraison de débris soumis à tamisage est d’application depuis le 24 août. De nombreux centres de tri viennent récemment d’entamer le processus de certification selon le TRA S 10.
Le formulaire de demande* ainsi que le Règlement du TRA S 10* peuvent être consultés sur le site web de COPRO.
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez vous adresser à Mme Kim De Jonghe, responsable de cette certification pour COPRO (courriel: kim.dejonghe@copro.eu).
* Le formulaire de demande ainsi que le TRA S 10 n’existent qu’en néerlandais étant donné que la procédure ne s’applique qu’à la seule Région flamande. Une version française informative du formulaire peut être obtenue par courriel à l’adresse info@copro.eu.
